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Client : co-contractant de FSC FORMATIONS
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre FSC FORMATIONS et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par FSC FORMATIONS ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises (inter) : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de FSC FORMATIONS ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise (intra) : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, FSC FORMATIONS, de tout tiers et/ou à distance.
Modalité pédagogique : Typologie de séance de formation faisant partie du parcours pédagogique : cours individuels, cours en groupe, cours e-learning, certification, …
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la FSC FORMATIONS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et le respect du règlement intérieur. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les prestations et services de FSC FORMATIONS sont réservées à des clients situés en France Métropolitaine. FSC FORMATIONS se réserve le droit de ne pas réaliser les services présentés sur ce site internet (offres, prestations, vente de produits) à tout client situé en dehors du territoire de la France Métropolitaine.
Pour chaque formation, la société FSC FORMATIONS s’engage à fournir un devis ou une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
FSC FORMATIONS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. FSC FORMATIONS peut cesser sa prestation à tout moment sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de son engagement, ceci comprenant l’impayé. FSC FORMATIONS se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement de service au client. Les Clients dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu et leur compte client résilié. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
Dans le cadre de ses formations, FSC FORMATIONS peut être amené à modifier la répartition des modalités pédagogiques initialement proposées au Client pour les raisons suivantes : adaptation des modalités à la progression d’apprentissage, effectifs insuffisants au sein d’une modalité, effectifs trop importants au sein d’une modalité.
Dans le cas où FSC FORMATIONS procéderait à une modification de modalité, une autre modalité pédagogique serait proposée au Client afin de réaliser le contingent d’heures initialement prévues.
Tout changement de répartition de modalité pédagogique en cours de formation ne modifierait en rien le budget initialement prévu et validé par le Client.
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de FSC FORMATIONS.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
-Pour les formations Inter et intra entreprises : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
1. L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 heures ouvrées avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification écrite par e-mail à l’attention de son centre FSC FORMATIONS.
2. L’annulation ou le report d’une inscription en examen (TOEIC, TCF, etc…) doit être réalisé au plus tard 10 jours avant la date prévue. Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification écrite par e-mail à l’attention de son centre FSC FORMATIONS.
3. Toute annulation ou report, pour tout motif, réalisé en-dehors de ces délais entraîne la facturation de la séance ou de l’examen dans son intégralité.
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client (entreprise) a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. En revanche, il n’est pas possible de remplacer un candidat inscrit en examen officiel.
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés. Dans le cas où un document serait transmis par voie postale au client, et quelle que soit la nature de ce document, FSC FORMATIONS ne pourrait être tenu responsable de la bonne délivrance du dit document. Si le Client déclarait la non réception du dit document dans un délai raisonnable, FSC FORMATIONS lui proposera d’en obtenir un duplicata qui pourra lui être facturé.
Dans le cas où une formation ou un examen serait commandé par le Client à FSC FORMATIONS, sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) ou examen(s) précédente(s), FSC FORMATIONS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer la nouvelle commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Pour toutes les formations, les factures sont émises à l’inscription. Un acompte pourra être demandé par FSC FORMATIONS et devra être versé par le Client à la conclusion de la commande.
Pour les examens et certificats, des frais de réservation pourront être exigés lors de l’inscription pour garantir la réservation de la place du candidat. Le montant de ces frais de réservation peut être indiqué par un membre de l’équipe administrative FSC FORMATIONS sur simple demande. Dans le cas où le client ne se présenterait pas à l’examen, ou ne réglerait pas le montant restant dont il est redevable, le montant préalablement encaissé à titre de frais de réservation, ne pourra être remboursé au Client.
Pour les examens et certificats, le montant payé est dû dans son intégralité, quel que soit le résultat obtenu par le Client à son issue. En ce sens, FSC FORMATIONS ou un prestataire externe habilité désigné par FSC FORMATIONS, réalisera avec la meilleure diligence et dans les meilleures conditions de conformité le passage et la correction de cet examen. La prestation de certification FSC FORMATIONS intègre l’organisation et la délivrance du score au Client. En aucun cas FSC FORMATIONS ne garantit un score au Client avant le passage de l’examen, celui-ci dépendant totalement de la performance individuelle du Client.
Dans le cadre des formations, le Client peut bénéficier d’un échéancier pour régler le montant de sa formation en plusieurs fois. Cet échéancier réparti le montant sur la durée de la formation et ne génère aucun intérêt ni frais additionnels. Il ne s’agit pas d’une offre financière ni d’un crédit. Les formations dont le financement est échelonné en plusieurs échéances pourront être conclues par un passage de certification. L’organisation de la certification ne pourra être réalisée qu’à partir du moment où le Client aura réglé le montant intégral de sa formation. Aucune certification (examen) ne peut avoir lieu si le compte du Client présente un solde débiteur.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Le taux de TVA applicable est indiqué sur la facture remise au Client. Les factures sont payables à réception, à l’ordre de FSC FORMATIONS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Le règlement intérieur est publié sur le site internet www.fscformations.fr Celui-ci prévoit notamment les modalités de sanctions et le cas échéant d’exclusion des stagiaires contrevenant aux règles de fonctionnement du centre de formation.
Tout stagiaire faisant l’objet d’une exclusion définitive du centre de formation, à la suite d’une mesure disciplinaire prévue au règlement intérieur, est redevable des sommes intégrales prévues lors de la souscription de la formation. Aucun remboursement partiel ou total ne sera réalisé dans ce cas.
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FSC FORMATIONS n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du
coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
FSC FORMATIONS s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, FSC FORMATIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de FSC FORMATIONS, au titre ou à l’occasion de la formation ou de la certification, sera limitée au prix total de la commande facturée au Client.
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à FSC FORMATIONS, sans l’accord écrit et préalable de FSC FORMATIONS; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de FSC FORMATIONS.
– suivre l’ensemble du programme fourni par FSC FORMATIONS, sous forme présentielle ou digitale, en assistant aux séances avec assiduité et en réalisant le travail personnel proposé sur tout support fourni.
Garantie de progression :
FSC FORMATIONS garanti que le Client progressera dans le cadre de sa formation, sans s’engager en aucune manière sur un niveau atteint en fin de programme. Cela signifie que le niveau du Client sera supérieur en fin de formation par rapport à son niveau en début de formation. La progression du Client dépend de lui-même et de son respect d’assiduité (en volume et en fréquence) au programme élaboré en début de formation.
FSC FORMATIONS peut accorder au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance.
L’ensemble des Modules sera mis à la disposition du Client, dans un portail elearning, après la formation de la commande. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués à chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L’utilisation régulière de l’outil e-learning, s’il est prévu au programme, est une condition essentielle de la bonne progression pédagogique du stagiaire. Il est de la responsabilité du stagiaire de réaliser et de justifier par un émargement régulier de l’ensemble des temps de connexions prévus lors de sa contractualisation.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. FSC FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer FSC FORMATIONS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par FSC FORMATIONS pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. FSC FORMATIONS n’est pas soumise à une obligation de résultat mais seulement de moyens.
Il est expressément convenu que toute information divulguée par FSC FORMATIONS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de FSC FORMATIONS. Le droit de propriété sur toutes les Informations que FSC FORMATIONS divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à FSC FORMATIONS. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par FSC FORMATIONS ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, FSC FORMATIONS accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.
L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de FSC FORMATIONS ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de FSC FORMATIONS:
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Il est interdit de se présenter dans les locaux accompagné par une personne mineure, ou accompagné par une personne majeure devant bénéficier d’une surveillance.
Il est interdit d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement des sessions de formation ou d’examen, ainsi qu’à la libre circulation des personnes.
Aucun accès aux locaux ne sera autorisé aux personnes sous emprise d’alcool ou de stupéfiant, la Direction se réservant le droit d’apprécier cette situation au regard du comportement de chaque individu.
Les participants sont invités à se présenter sur les lieux en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
En cas de non-respect par le client de ces mesures, l’examen et/ou la séance de formation sera annulé sur-le-champ sans aucune possibilité de remboursement ou de dédommagement financier.
1. Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage. Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à FSC FORMATIONS.
2. Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
– qu’il se conforme aux règles de conduite et de sécurité notamment lors des passages d’examens et de certificats. A titre d’exemple non limitatif, qu’il passe l’examen en son nom et pour son propre compte sans aide extérieure directe ou indirecte. Tout manquement à ces règles, constaté par FSC FORMATIONS ou tout examinateur mandaté par FSC FORMATIONS entraîne l’annulation du score du candidat et son exclusion définitive à toute inscription en session d’examen via FSC FORMATIONS. Tout paiement déjà réalisé pour un examen dont le score serait annulé pour cause de triche constatée, est dû dans son intégralité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
1. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à FSC FORMATIONS.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à FSC FORMATIONS de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
Dans le cadre de la réalisation des formations, FSC FORMATIONS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe FSC FORMATIONS et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le besoin des formations et d’information sur les actualités de la société.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de FSC FORMATIONS ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer FSC FORMATIONS, en écrivant à l’adresse suivante : contactfscformations@gmail.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FSC FORMATIONS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FSC FORMATIONS s’engage à :
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Le Client autorise expressément FSC FORMATIONS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
Les Contrat et tous les rapports entre FSC FORMATIONS et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le fait pour FSC FORMATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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